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Questions fréquentes
Un montant minimal d’entrée dans le capital d’une SAS n’est généralement pas requis, sauf dans certains cas exceptionnels. Une SAS peut comprendre un seul associé (on parle alors de SASU ou SAS unipersonnelle).
• Possibilité de créer son entreprise par action simplifiée sans bénéficier d’un budget initial conséquent ;
• Un ou plusieurs associés peuvent constituer les fondations d’une SAS ;
• Chaque associé est libre de prendre ses propres décisions dans le cadre des législations en vigueur ;
• Il n’est pas obligatoire pour une structure de type SAS de disposer d’un commissaire aux comptex. Elle doit en revanche impérativement disposer d’un commissaire aux comptes lorsque le nombre de salariés dépasse le cap de la vingtaine et/ou lorsque le chiffre d’affaires HT est supérieur à 2 000 000 € ;
• Les dirigeants d’une SAS sont assimilés salariés ;
• Les dirigeants d’une SAS bénéficient d’une protection sociale ;
• les cotisations sociales ne sont pas prélevées si aucun bénéfice n’est à dénoter.
La transformation d’une société constitue une opération de changement de forme juridique. Comme le stipule l’article L.210-6 du Code de commerce, la personnalité morale de la société est conservée. En conséquence, nul besoin d’effectuer une dissolution de la société pour en créer une autre, une simple modification des statuts de la SARL doublée d’un rapport émis par un commissaire aux comptes suffisent.
N’hésitez pas à contacter Portail Juridique si vous avez des questions à propos des différents statuts juridiques. Nos spécialistes pourront procéder à une étude personnalisée de votre situation et vous aideront le cas échéant à définir quelles devront être vos priorités entrepreneuriales.
Julia – Expert Portail Juridique
Je suis Julia, je suis membre de l’équipe Portail Juridique. J’aurai le plaisir de vous conseiller et de vous accompagner tout au long de vos démarches et procédures. Que ce soit par email ou par téléphone, je serai ravie de répondre à toutes vos questions et de vous apporter mon expertise.
Témoignages de nos clients
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