Devenez auto-entrepreneur
en quelques clics

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise (ou auto-entreprise) ?

La micro-entreprise (ou auto-entreprise) se présente comme un régime fiscal simplifié du statut juridique d’entrepreneur individuel. Le micro-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise et est automatiquement soumis au régime micro-social.

Quels sont les avantages d’une micro-entreprise ?

Tout le monde peut créer une micro-entreprise que vous soyez micro-entrepreneur en exclusivité ou que vous soyez salarié, étudiant, fonctionnaire, retraité. Aucun apport de capital n'est exigé - il n'y a aucune charge à payer si votre chiffre d'affaires est nul. Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d'affaires. Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié uniquement si le chiffre d'affaires généré est supérieur à 10.000 € pendant au moins deux années consécutives.

Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur, quelle différence ?

Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de différence entre le régime de l’auto-entreprise et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l’appellation « micro-entrepreneur ».

Quelles activités sont exclues du régime micro-entrepreneur ?

Sont exclues du régime de micro-entreprise, les activités suivantes:

• Les activités agricoles relevant de la Mutualité Sociale Agricole;
• La location d’immeubles non meublés ou professionnels;
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur;
• Le commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne;
• Les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav oula Caisse d'Assurance retraite du régime général;
• Certains professionnels de santé;
• Les agents généraux et les agents d’assurance;
• Certaines activités financières;
• Les activités de production littéraire ou scientifique.
• Etc.

Ai-je besoin d’un diplôme ou de qualifications particulières ?

Presque toutes les activités sont ouvertes au régime micro-entrepreneur sans besoin de diplôme mais certaines professions sont réglementées ou demandent un nombre d'années d'expérience professionnelle ou un diplôme spécifique.

• Si une activité commerciale est couplée à une activité artisanale, elle est susceptible d’être soumise à l’obligation de qualification professionnelle, années d'expérience ou diplôme.
• Les activités artisanales nécessitent le plus souvent un diplôme pour pouvoir s’installer (BEP-CAP, un titre professionnel, ou à défaut 3 ans d’expérience).
• En plus des professions libérales réglementées (médecin, avocat, architecte), certaines activités libérales sont soumises à une autorisation d’exercice ou une déclaration d’activité (exploitant d’auto-école, éducateur sportif, etc.).

Puis-je être à la fois salarié et auto-entrepreneur ?

Vous pouvez être auto-entrepreneur et salarié en même temps, quelle que soit votre activité (pour autant qu’il ne s’agisse pas de l’une des activités et professions exclues du régime micro-entrepreneur).

Puis-je être à la fois fonctionnaire et auto-entrepreneur ?

Si votre contrat de fonctionnaire est à temps complet : la loi interdit le cumul d’un emploi de fonctionnaire à temps plein avec le statut d'auto-entrepreneur.

Si votre contrat de fonctionnaire est à temps partiel : vous pouvez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur si la durée de votre travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale de travail.

Quel type d’accompagnement est offert par Portail Juridique ?

Notre service d’aide à la Création d’Auto-Entreprise vous offre un accompagnement personnalisé dans toutes les démarches bureaucratiques depuis la constitution de votre dossier. Nos experts s’occupent de tout !

Une fois votre auto-entreprise créée, et quel que soit votre niveau initial de connaissances comptables et de gestion, nous mettons à votre disposition, de façon optionnelle, un logiciel qui vous permettra de gérer facilement votre comptabilité et facturation (aide à la déclaration de la TVA, gestion de trésorerie, devis et factures, livre des recettes et des achats, etc.).

Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?

Le coût de notre service d’aide à la création de votre micro-entreprise est de 49 € TTC à payer en un paiement unique. Ce tarif comprend la constitution de votre dossier avec un accompagnement personnalisé jusqu'à l'obtention du statut auto-entrepreneur.

Vous serez accompagné par Portail Juridique durant la vie de votre micro-entreprise, pour 29 € / mois, le premier mois étant gratuit. Vous aurez accès à nos deux services, à notre service de support et à notre logiciel de facturation que nous avons développé pour vous aider à gérer votre micro-entreprise de façon autonome. Vous pouvez souscrire à un seul de nos deux services pour 19 € / mois sur demande à support@portailjuridique.fr . C'est sans contrat de permanence.

Quels documents dois-je fournir pour créer ma micro-entreprise ?

La liste des documents à fournir pour créer votre auto-entreprise vous sera communiquée lors de votre inscription. Cette liste dépend de la nature de votre activité. Nous vous accompagnerons tout au long de la procédure et un conseiller pourra vous contacter si des documents sont manquants.

Comment profiter du logiciel de Portail Juridique ?

Lorsque vous créez votre micro-entreprise à l’aide de Portail Juridique, vous êtes automatiquement inscrit à nos services durant la vie de votre micro-entreprise. C'est à dire, vous bénéficiez ainsi, sans engagement, de 30 jours gratuits et 29 € TTC /mois par la suite, de notre service de support et de notre logiciel de facturation. Alternativement, vous pouvez annuler ou modifier votre souscription et souscrire à un de nos deux services pour 19 € TTC/mois, en nous faisant la demande à notre email support@portailjuridique.fr.

Ma micro-entreprise est-elle soumise à la TVA ?

En principe, votre micro-entreprise n’est pas soumise à la TVA (vous bénéficiez du dispositif de « franchise en base de TVA »). Vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

• en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
• en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA (85.800 € pour les activités de vente, 34.400 € pour les prestations de service).

Puis-je bénéficier de l’exonération ACRE en tant que micro-entrepreneur ?

Sous certaines conditions, l'ACRE vous permet de réduire vos charges sociales pour accompagner le début de votre activité. Pour bénéficier de cette exonération, il faut répondre aux critères d’éligibilité mentionnés à l’article L. 5141-1 du code du travail (par exemple être demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, être jeune entre 18 et 25 ans, …). En outre, il faut ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes et avoir respecté un délai de carence d’un an en cas de reprise d’activité.