En vigueur à partir du 20 juin 2022
L’hébergeur du site est la société TCG TECHNOLOGY LLC.
ARTICLE 1 : Définitions
Afin de faciliter la lisibilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article.
|
Termes |
Définitions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PORTAIL JURIDIQUE est un site appartenant à la société TCG TECHNOLOGY LLC, dont le siège social est situé au Business Center, Dubai World Central, Dubai, UAE Dubai South, enregistré auprès du registre du commerce et des sociétés des Émirats arabes unis sous le numéro 9454, (ci-après désignée par « PORTAIL JURIDIQUE »), est éditeur du site présent à l’adresse https://www.portailjuridique.fr/
ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales d’utilisation
Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site et l’accès par les Utilisateurs au Service proposés sur le Site. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est la condition préalable à l’utilisation du Service décrit aux présentes.
Toute inscription et/ou toute souscription aux Services gratuits ou payants selon le cas, implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des CGU qu’il reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
L’acceptation des CGU se fait par le biais d’une case à cocher lors de l’inscription de l’Utilisateur (« J’accepte les Conditions d’utilisation ») et un lien hypertexte permettant de les consulter est inséré de manière lisible dans le courriel d’activation de compte.
La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment et en accès libre sur le Site. PORTAIL JURIDIQUE peut modifier les CGU à tout moment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales, telle que la mise en ligne de nouveaux services.
Les Utilisateurs sont informés de l’évolution des CGU dans des délais raisonnables. Le cas échéant, ils sont informés lors de leur connexion des nouvelles CGU en vigueur et devront les accepter pour continuer à bénéficier des Services.
A défaut, l’Utilisateur pourra se désinscrire, cette désinscription prenant effet à l’issue de la réception de la dernière commande de l’Utilisateur pour toute commande réalisée avant la modification des CGU.
Toute dérogation aux CGU devra, pour être valable et engager PORTAIL JURIDIQUE, faire l'objet d'un document écrit signé de PORTAIL JURIDIQUE et de l’Utilisateur et se référant expressément aux CGU.
PORTAIL JURIDIQUE se réserve le droit de suspendre toute transaction ou de cesser immédiatement ses Services au bénéfice d’un Utilisateur, notamment s’il viole une disposition des CGU.
Une version imprimée des CGU ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes CGU, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait pour PORTAIL JURIDIQUE de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGU ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
ARTICLE 3 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc…) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
ARTICLE 4 : Inscription au Site
La consultation du Site et l’acquisition du statut d’Utilisateur sont gratuites.
L’ouverture d’un Compte Utilisateur s’effectue le cas échéant conformément aux indications du Site de PORTAIL JURIDIQUE et notamment par la complétion du formulaire en ligne. Seules les personnes majeures âgées de plus de 18 ans et non soumis à un régime de tutelle ou de curatelle peuvent s’inscrire sur le Site.
Les identifiants choisis par l’Utilisateur ne doivent pas violer les droits de tiers – en particulier les droits liés aux patronymes ou marques – ni porter atteinte aux bonnes mœurs.
Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies pour la création du Compte Utilisateur, ainsi qu’au titre du fonctionnement du Service.
La véracité et l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur, pour l’ouverture d’un Compte Utilisateur sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité.
Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.
PORTAIL JURIDIQUE se réserve dans tous les cas la possibilité d’activer ou non un Compte Utilisateur suite à son inscription.
Dans l’hypothèse où PORTAIL JURIDIQUE constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimé définitivement.
Plus généralement, PORTAIL JURIDIQUE se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes CGU.
D’autre part, il est entendu qu’à son inscription, l’Utilisateur autorise PORTAIL JURIDIQUE à lui envoyer des e-mails relatifs à ses demandes de réservations, ainsi que des e-mails d’informations relatifs aux évolutions du Service et/ou à l’activité du secteur.
ARTICLE 5 : Suspension ou suppression du Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son Compte Utilisateur par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur le Site, ou effectuer cette démarche directement en ligne.
PORTAIL JURIDIQUE s’engage à désactiver le Compte Utilisateur de l’Utilisateur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la demande et sous réserve que plus aucune commande ne soit en attente de réalisation et que l’Utilisateur soit à jour des sommes dues.
PORTAIL JURIDIQUE supprimera les données personnelles de l’Utilisateur conformément à sa politique de gestion des données personnelles.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, PORTAIL JURIDIQUE pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier :
-
L’Utilisateur viole une disposition des CGU ou commet des agissements délictueux ;
-
PORTAIL JURIDIQUE relève une absence de connexion à son Compte Utilisateur par un Utilisateur pendant une durée d’un (1) an et après l’envoi d’un courriel de relance resté sans effet pendant quatre (4) semaines ;
-
L’Utilisateur a rédigé sur un ou des sites dédiés aux consommateurs des avis / commentaires mensongers, diffamatoires ou portant atteinte à la réputation de PORTAIL JURIDIQUE;
ARTICLE 6 : Obligations des utilisateurs
En utilisant le Site internet de PORTAIL JURIDIQUE l’Utilisateur s’engage expressément à NE PAS :
-
Envoyer ou transmettre par un moyen électronique un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers ;
-
Usurper l'identité d’un autre Utilisateur ; L’Internaute reconnaît les limites du réseau internet et ne peut tenir pour responsable la Société éditrice de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs Services proposés;
-
Commettre procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du Site internet, ou des Services et/ou du Contenu;
-
Reproduire de façon permanente ou provisoire le Site, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
-
Utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de PORTAIL JURIDIQUE.
-
Exporter le Site internet, de fusionner tout ou partie le Site avec d’autres programmes informatiques sans l’autorisation préalable écrite de PORTAIL JURIDIQUE;
-
Procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
-
Utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de PORTAIL JURIDIQUE;
-
Extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de PORTAIL JURIDIQUE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site;
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
L’intégralité du Site internet est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de PORTAIL JURIDIQUE. Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. PORTAIL JURIDIQUE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par PORTAIL JURIDIQUE au profit de l’Utilisateur, sur le Site internet, son contenu, et/ou les Services.
ARTICLE 8 : Limites de garantie
Le Site internet est fourni « tel quelle » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de PORTAIL JURIDIQUE ne saurait être engagée. Dans ces conditions, PORTAIL JURIDIQUE ne peut être tenue pour responsable :
en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Il incombe à l'Utilisateur, comme à tout internaute ou possesseur de téléphone mobile, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, PORTAIL JURIDIQUE ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. A ce titre il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive).
L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser le site. En aucun cas PORTAIL JURIDIQUE ne saurait être tenu responsable si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains équipements de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et ne saurait tenir responsable PORTAIL JURIDIQUE pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre PORTAIL JURIDIQUE et qui se rattacherait à son utilisation personnelle.
Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet ou d’autres réseaux sociaux. La responsabilité de PORTAIL JURIDIQUE ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites Internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Les informations communiquées sur le Site internet sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de PORTAIL JURIDIQUE. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.
PORTAIL JURIDIQUE se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications au Site internet. PORTAIL JURIDIQUE ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir le Site internet.
La version du Site internet peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau Contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’Utilisateur.
La responsabilité de PORTAIL JURIDIQUE ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site.
ARTICLE 9 : Force majeur
La responsabilité de PORTAIL JURIDIQUE ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de PORTAIL JURIDIQUE, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.
Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de PORTAIL JURIDIQUE, du Site ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).
ARTICLE 10 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site de PORTAIL JURIDIQUE. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site internet de PORTAIL JURIDIQUE.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 11 : Modalités de paiement et sécurisation
Toute validation d’une Inscription aux Services sera considérée comme définitivement conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de la validation et jusqu’à la demande de désabonnement valant résiliation du contrat.
Une fois le dossier télétransmis, les frais de gestion et de traitement ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Ainsi, conformément aux termes de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour la prestation dont l'exécution a commencé avant le délai légal des quatorze jours.
La carte bancaire utilisée lors de l’Inscription aux Services sera alors débitée de :
- 59,00 € TTC de traitement du dossier par nos services;
- Puis après un (1) mois gratuit, 29 € TTC / mois pour les services.
Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement, y compris dans l’hypothèse où une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire serait ouverte à Votre encontre.
L’Inscription aux Services s’effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes de paiement suivantes sont acceptées : Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express.
Les prix indiqués sur le Site et dans les présentes Conditions Générales sont en euros et TTC.
Les prix peuvent faire l'objet à tout moment de modifications par la Société, les prix applicables étant ceux en vigueur et accessibles sur le Site lors de l’Inscription aux Services. Passé ce moment, aucune modification du prix ne saurait intervenir sans votre accord.
ARTICLE 12 : Convention de preuve
Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français.
Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec PORTAIL JURIDIQUE dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux commandes conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
ARTICLE 13 : Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, PORTAIL JURIDIQUE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.
ARTICLE 14 : Droit applicable
Ces CGU sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis.
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service souscrit par l’Utilisateur à l’adresse suivante :
contact@portailjuridique.fr
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux des Émirats Arabes Unis seront seuls compétents pour en connaître.
Vous convenez du fait que toute matière associée à votre accès ou votre utilisation du Site, y compris les litiges éventuels, sera régie par les lois des Émirats Arabes Unis, indépendamment des dispositions en matière de conflit des lois