Une indemnisation journalière pour les libéraux à la CIPAV

Depuis le 1er janvier 2021, les auto-entrepreneurs libéraux à la CIPAV peuvent désormais bénéficier du régime d’indemnités journalières de prévoyance et de retraite. En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, une indemnisation peut enfin leur être accordée. Cette réforme apportée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a ainsi pour objectif d’harmoniser la couverture sociale de tous les micro/auto-entrepreneurs. Mais qu’est-ce qui a réellement changé ?

Quels sont les changements apportés par la réforme des indemnités journalières ?

Les principaux changements apportés par cette réforme des indemnités journalières concernent les types d’auto-entrepreneurs concernés, le montant de l’indemnité, les cotisations versées et les délais de carence appliqués.

Tous les libéraux qui dépendent de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (ou CNAVPL) et ceux rattachés à la CIPAV sont concernés par cette réforme du 1er juillet 2021. Mais quels types d’auto-entrepreneurs exactement ? Quels secteurs d’activité ?

La liste des auto-entrepreneurs libéraux inscrits à la CIPAV est la suivante :

• Les architectes et les architectes d’intérieur
• Les guides-conférenciers 
• Les économistes de la construction
• Les experts en automobile 
• Les maîtres d’œuvre
• Les experts devant les tribunaux et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs 
• Les géomètres-experts
• Les chiropracteurs 
• Les ingénieurs conseils 
• Les diététiciens 
• Les moniteurs de ski
• Les ergothérapeutes 
• Les guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne
• Les psychologues 
• Les psychothérapeutes
• Les ostéopathes 
• Et les artistes non rémunérés en droits d’auteur

La réforme concerne également :

• Les experts comptables rattachés à la CAVEC
• Les notaires rattachés à la CRN 
• Les pharmaciens réunis au sein de la CAPV
• Les auxiliaires médicaux rattachés à la CARPIMKO

Les seuls professionnels libéraux dépendant de la CNAVPL et qui ne sont pas concernés par cette réforme des indemnités journalières sont les avocats de la CNBF.

Pour ce qui est du montant des indemnités journalières des auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, c’est le même système de calcul que pour ceux qui dépendent de la SSI. Autrement dit, il s’agit d’une part de la moyenne des revenus sur les 3 dernières années civiles, après application d’un abattement forfaitaire de 34%, soit une part de 1/730ème de 40% du PASS (en minimum) et 1/130ème de 3 PASS (en maximum). En revanche, les cotisations sociales des micro-entrepreneurs libéraux à la CIPAV augmentent de 0,2% contre 0,3% pour les professionnels libéraux rattachés à la SSI. Un plafond de 145,20 €/an a néanmoins été établi.

Il est aussi important de noter que cette réforme impacte également les modalités de versement afin de profiter des indemnités journalières. Aussi, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de ces indemnités à partir du 4ème jour d’arrêt de travail car le délai de carence de 3 jours est appliqué. L’autre avantage est que, grâce à ce nouveau régime, les auto-entrepreneurs se voient accorder leur indemnisation au maximum pendant 90 jours. Pour les libéraux rattachés à la SSI, le délai est de 360 jours établis sur une période de 3 ans. Au-delà de cette période de 90 jours, la CIPAV n’accorde plus d’indemnités journalières.

En quoi cette réforme est-elle favorable pour les auto-entrepreneurs à la CIPAV ?

Certains auto-entrepreneurs sont dépendants du régime réel et bénéficient de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Pour profiter d’une protection sociale, 22% du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs financent cette couverture sociale. Les indemnités journalières sont comprises entre 5,63 € et 56,35 € (en 2021). Le montant de ces indemnités correspond à 1/730ème du revenu annuel moyen des auto-entrepreneurs sur les 3 dernières années d’exercice. Celui-ci est néanmoins plafonné par le PASS (le Plafond de la Sécurité Sociale). En cas d’arrêt, le délai de carence pour ces auto-entrepreneurs libéraux rattachés à la SSI est de 7 jours.

Les micro-entrepreneurs libéraux rattachés à la SSI sont les artisans et les commerçants auto-entrepreneurs ayant créé leur activité avant et après 2018 et qui ne font pas partie de la liste des professions libérales rattachées à la CIPAV. Avant le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs rattachés à la CIPAV ne bénéficiaient d’aucune forme d’indemnités journalières. Ce qui signifie qu’ils ne disposaient pas des droits à la protection sociale en cas d’arrêt de travail. Désormais, grâce à cette réforme, ces auto-entrepreneurs sont à l’abri en cas d’hospitalisation, de maladie, d’accident ou d’éventuelle rechute.

La réforme du 1er juillet 2021 vient mettre fin à l’inégalité qui subsistait, chez les auto-entrepreneurs, entre ceux qui bénéficiaient du régime général et ceux rattachés à la CIPAV. Toutefois, les auto-entrepreneurs disposent toujours du choix pour leur retraite, s’ils veulent rester à la CIPAV ou rejoindre le régime général. Les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2018 et les professionnels libéraux classiques ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2019 peuvent rester à la CIPAV, même si leur profession n’est plus encadrée par la CIPAV. Ou alors, ils ont aussi la possibilité de rejoindre la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ils sont libres de choisir en fonction des solutions servant leurs intérêts.

Ce droit d’option pour la retraite a été mis en place et est effectif depuis le 1er janvier 2019. Aujourd’hui, seule une vingtaine de professions est rattachée à la CIPAV contre 400 environ auparavant. Le droit d’option est à exercer dans un délai de 5 ans maximum, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Ce changement vers une autre caisse d’affiliation à la retraite est soumis à plusieurs conditions dont, principalement, l’exercice d’un métier n’étant pas compris dans le périmètre des professions rattachées à la CIPAV et la réalisation de l’ensemble des obligations sociales au 31 décembre de l’année N pour un transfert au 1er janvier de l’année N+1.

Avec cette réforme des indemnisations journalières, et donc de la protection sociale et de la retraite, les auto-entrepreneurs sont avantagés dès le début de leur activité. Maintenant, il leur revient d’appliquer leur droit d’option pour être transférés à la SSI ou rester à la CIPAV. Avant de choisir, assurez-vous simplement d’avoir fait une bonne comparaison des deux caisses de retraite, des solutions qu’elles proposent pour l’amélioration de votre retraite de base.