Auto-entrepreneurs : les changements essentiels pour 2022 !

La crise sanitaire a amené le gouvernement à se pencher davantage sur les conditions et législations régissant les entrepreneurs, principalement les micro-entrepreneurs. Le statut de l’auto-entrepreneur est amélioré pour relancer l’économie. De nombreuses nouveautés sont instaurées afin de réduire l’inégalité entre les différents types d’entreprises et catégories socio-professionnelles en France. Quels sont ces changements touchant les auto-entrepreneurs pour 2022 ?

Des changements sur les impôts et la fiscalité des auto-entrepreneurs

Les mesures fiscales concernant les auto-entrepreneurs présentent quelques ajustements, notamment avec le nouveau budget de l’État pour l’année 2022 et le Plan des Indépendants. Concrètement, les points essentiels à retenir sont : une augmentation des plafonds d’exonération en ce qui concerne les transmissions des entreprises individuelles, des exonérations sociales, de nouveaux délais d’option pour le régime réel d’imposition, une simplification et modernisation des règles de TVA et un doublement du crédit d’impôt pour la formation.

Pour l’année 2022, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement fiscal total ou partiel, en fonction de la valeur de son fonds de commerce au moment de la transmission d’entreprises individuelles. Les plafonds pour ces valeurs ont augmenté, 500 000 € et 1 000 000 € contre 300 000 € et 500 000 € autrefois.

Toujours selon la loi de finances 2022, les délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition des auto-entrepreneurs ont été allongés. Avant, cette option était conditionnée par le revenu fiscal de l’auto-entrepreneur, qu’il soit inscrit au régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou au régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Maintenant, les auto-entreprises peuvent opter pour le régime réel d’imposition. Pour ce faire, les démarches doivent être effectuées avant la date limite de dépôt de la déclaration de l’ensemble des revenus de l’année précédente.

Les auto-entreprises bénéficient également d’un autre avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt correspondant aux dépenses de formation. L’État encourage les auto-entrepreneurs dirigeants à se former en doublant ce crédit d’impôt, mais sous certaines conditions. En effet, cette option s’adresse uniquement aux auto-entreprises ayant un chiffre d’affaires ou un bilan total inférieur à 2 000 000 € et dont l’effectif salarié est inférieur à 10.

Les micro-entrepreneurs avantagés par des exonérations sociales dans les secteurs S1 et S1 bis pour l’année 2021 bénéficient d’un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Le report des chiffres d’affaires déduits, à titre mensuel ou trimestriel, sera alors effectué selon les cas.

Les règles de TVA sont également simplifiées et modernisées pour se conformer à la législation européenne. Concrètement, les changements se traduisent par une TVA éligible aux opérations de livraison de biens à la date du versement des acomptes ; une exonération de TVA à l’importation de biens ; une application du taux réduit à 5,5% pour les matériels médicaux pour personnes handicapées ainsi que pour les produits destinés à l’alimentation humaine ; et un pré-remplissage automatique prévu pour la DEB ou Déclaration d’Échanges de Biens.

Des changements sur les formalités administratives incombant les auto-entrepreneurs

Les démarches administratives de l’auto-entrepreneur se simplifient. L’État avance des changements significatifs afin de centraliser, et donc de faciliter, les obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Deux points principaux sont à retenir : délivrance de l’attestation de vigilance et la refonte de services en ligne pour la simplification de l’entreprise individuelle.

Pour l’année 2022, les micro-entrepreneurs disposent déjà d’une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité. Il n’est plus obligatoire d’attendre la date d’exigibilité puisqu’à la première échéance de déclaration des cotisations et contributions sociales, l’auto-entrepreneur dispose d’une attestation.

Pour mieux accompagner les auto-entrepreneurs dans leurs démarches administratives, le gouvernement s’applique à simplifier la vie des entreprises en mettant en place 3 nouveaux sites en ligne : entreprendre.service-public.fr, formalites.entreprises.gouv.fr et portailpro.gouv.fr. Ces portails sont respectivement dédiés à l’information et l’orientation de l’auto-entrepreneur, à la réalisation des formalités administratives et à la déclaration et au paiement de ses obligations.

De nouvelles mesures sociales pour les auto-entrepreneurs

L’État avance également quelques changements concernant le statut de conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur. Il s’agit essentiellement de mesures visant à simplifier les modalités de calcul des cotisations du conjoint. Un autre point important est également à retenir, c’est la modification de la limitation du bénéfice du statut de « conjoint collaborateur » à 5 ans. Cet élargissement reste conditionné. En effet, le conjoint ne doit pas percevoir de rémunération mais doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise. Au bout de ces 5 années, le conjoint devra opter pour un autre statut : celui de « conjoint salarié » ou celui de « conjoint associé ».

Le congé de proche aidant, les allocations journalières ainsi que le don de jours de repos ont également été revalorisés. Désormais, les auto-entrepreneurs peuvent cesser, de façon temporaire, leur activité professionnelle pour prendre soin d’un proche handicapé ou souffrant d’une grave perte d’autonomie. Depuis le 1er janvier 2022, l’allocation journalière du proche aidant, ou AJPA, a été fixée à 58,59 € pour une journée entière et 29,30 € pour une demi-journée.

Sinon, toujours dans un souci de relancer l’économie française, le gouvernement augmente également le Smic à 10,57 €/heure contre 10,48 €/heure antérieurement. Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) bénéficie également d’une revalorisation de 1,40%. Depuis le 1^er janvier 2022, les barèmes applicables pour l’IR sont donc :

• 0% pour les tranches de revenus jusqu’à 10 225 €
• 11% pour les revenus compris entre 10 225 € et 26 070 €
• 30% pour les revenus compris entre 26 070 € et 74 545 €
• 41% pour les revenus compris entre 74 545 € et 160 336 €
• 45% pour les revenus de plus de 160 336 € 

Vous disposez maintenant de toutes les informations nécessaires pour réussir votre création d’entreprise. Pour cette année 2022, les changements essentiels concernaient surtout les aides de l’État pendant la pandémie de COVID-19. Pour plus d’explications concernant ces différentes améliorations de la vie d’une auto-entreprise, faites-vous accompagner par des professionnels. Qu’il s’agisse d’une nouvelle création de micro-entreprise, d’aide à la fiscalité ou autre, nos experts sont là pour répondre à vos questions.