Le régime de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs

Lorsque vous entreprenez avec des achats, il est courant d’acquitter ce qu’on appelle la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cet impôt indirect permet à l’État de percevoir des revenus sur pratiquement tous les biens et services. Toutefois, les auto-entrepreneurs peuvent être dispensés de déclarer et de régler cette taxe sous certaines conditions. C’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA. Penchons-nous sur ce dispositif et ses implications.

Comprendre la TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est, par définition, un impôt indirect sur la consommation.

L’entrepreneur ne supporte pas la TVA de sa propre poche lorsqu’il vend des produits ou des services. Ce sont ses clients (les consommateurs) qui la paient sur presque tous leurs achats. C’est pourquoi on parle de prix “toutes taxes comprises” (TTC).

La taxe est qualifiée d’indirecte car l’entreprise la collecte pour le compte de l’État. Vous la facturez à vos clients via un prix TTC, la récupérez, puis la déclarez et la reversez annuellement à l’État.

Les taux de TVA en vigueur sont les suivants :

La franchise en base de TVA dispense les entreprises de déclarer la TVA et de la payer à l’État. Cependant, ce dispositif d’exonération est soumis à des conditions de chiffre d’affaires.

Conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en tant qu’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel doit respecter des seuils spécifiques. Voici les seuils applicables pour l’année 2024 :

Sous le régime de la franchise en base de TVA, vous devez ajouter la mention obligatoire “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” sur toutes vos factures.

Gestion des seuils de franchise

Si votre chiffre d’affaires de l’année en cours est inférieur au seuil de franchise, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante. L’administration fiscale se basera en effet sur le chiffre d’affaires annuel de l’année civile précédente pour déterminer votre situation.

En cas de dépassement des seuils de franchise ou de tolérance, certaines règles s’appliquent :

• Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de franchise pendant une année, vous continuez d’être exonéré de TVA.
• Si votre chiffre d’affaires annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance pendant deux années consécutives, vous serez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
• Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance, vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. De plus, vous devez émettre des factures rectificatives pour les opérations exonérées réalisées à partir du mois de dépassement.

N’oubliez pas d’informer par courrier le Service des impôts des entreprises de votre sortie de la franchise en base de TVA, avant la fin du mois suivant le dépassement. Vous recevrez ensuite un numéro de TVA intracommunautaire de la part de votre SIE.

Émission de factures rectificatives

Il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture. Elle doit comporter :

• Le prix rectifié en TTC
• La référence de la facture à corriger, c’est-à-dire son numéro unique et chronologique
• Le fait que ce document annule et remplace la facture à rectifier. Par exemple, avec l’inscription suivante : « Vous trouverez ci-dessous notre facture rectificative. Elle annule et remplace la facture n° XXX en date du 00/00/00. »
• Les mentions obligatoires relatives à la TVA (article 242 nonies A du CGI)

Avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA

Avantages

• Moins de paperasse : aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la franchise en base de TVA.
• Facturation simplifiée : la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” remplace une série de mentions relatives à la TVA.
• Montant facturé égal au montant encaissé : les prix HT permettent d’avoir une vue en temps réel sur les montants encaissés.
• Prix compétitifs pour vos clients particuliers : vos prix hors taxe peuvent être inférieurs à ceux de vos concurrents.

Inconvénients

• Impossible de déduire la TVA de vos achats de biens et/ou de services professionnels.
• Restreint pour les entreprises ayant des investissements importants ou des frais professionnels élevés.
• Contraindre à baisser vos prix si vos clients sont principalement des professionnels.

Même sous le régime de la franchise, les auto-entrepreneurs payent la TVA sur leurs propres achats professionnels.

Renoncer à la franchise en base de TVA

Renoncer à la franchise en base de TVA est une décision importante pour tout auto-entrepreneur, et il est essentiel de comprendre les implications de ce choix.

Procédure de renonciation

La procédure de renonciation à la franchise en base de TVA est simple mais requiert une attention particulière. Voici les étapes à suivre :

Cas 1 – Je suis déjà auto-entrepreneur

Si vous êtes déjà en activité en tant qu’auto-entrepreneur et que vous souhaitez renoncer à la franchise en base de TVA, vous devez soumettre votre demande de renoncement par écrit auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Il est recommandé d’envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir sa réception par les autorités fiscales.

Une fois votre demande de renoncement reçue et enregistrée par le SIE, l’imposition à la TVA débutera le premier jour du mois de votre demande. Cette imposition s’étendra sur une période de deux ans, en comptant l’année où vous avez effectué la demande. Par exemple, si vous soumettez votre demande de renoncement le 15 juin 2024, vous serez redevable de la TVA à partir du 1er juin 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2026.

Cas 2 – Je crée mon auto-entreprise

Si vous êtes sur le point de créer votre auto-entreprise et que vous souhaitez être redevable de la TVA dès le début de votre activité, vous devez choisir l’application de la TVA dans votre formulaire de création d’entreprise sur le site du guichet unique. Cette option doit être sélectionnée lors de la procédure de création de votre auto-entreprise afin que votre entreprise soit enregistrée comme assujettie à la TVA dès le début de son activité.

Il est important de noter que cette décision engage votre entreprise à facturer la TVA sur ses ventes et à la reverser à l’État conformément aux réglementations fiscales en vigueur. Avant de choisir cette option, assurez-vous de bien comprendre les obligations fiscales qui en découlent et éventuellement consultez un professionnel pour vous guider dans cette démarche.

Questions fréquentes

Afin de mieux comprendre les nuances du régime de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs, examinons de plus près certaines questions fréquemment posées :

Est-ce possible de revenir à la franchise en base de TVA ?

Oui, il est tout à fait possible de revenir à la franchise en base de TVA si vous avez choisi de renoncer à ce régime précédemment. Cependant, pour être éligible à ce retour, votre chiffre d’affaires annuel encaissé en hors taxe doit être inférieur au seuil de franchise en vigueur. Vous pourrez ainsi bénéficier à nouveau des avantages de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

Quels seuils respecter en cas d’activité mixte ?

Il est important de noter que les seuils de TVA ne s’additionnent pas en cas d’activité mixte. Si vous exercez plusieurs activités relevant de différents seuils de franchise, vous devez les considérer séparément. Par exemple, si vous cumulez une activité commerciale avec une activité libérale, vous devez respecter les seuils correspondants à chacune de ces activités.

Assujetti et redevable, quelles différences ?

Il est essentiel de comprendre la distinction entre être assujetti à la TVA et être redevable de la TVA. Être assujetti signifie que vous êtes concerné par la TVA, mais cela ne signifie pas nécessairement que vous devez la payer. En revanche, être redevable de la TVA implique que vous devez facturer la TVA à vos clients sur vos ventes et la reverser à l’État conformément aux réglementations fiscales en vigueur. Cette distinction est cruciale pour bien gérer les obligations fiscales de votre entreprise et éviter toute confusion avec les autorités fiscales.

Conclusion

Le régime de la franchise en base de TVA offre aux auto-entrepreneurs une possibilité de simplification administrative et de gestion de leur fiscalité. En comprenant les tenants et aboutissants de ce dispositif, les entrepreneurs peuvent prendre des décisions éclairées pour leur entreprise. La TVA reste un élément central dans le paysage fiscal des entreprises, et sa gestion efficace peut avoir un impact significatif sur la rentabilité et la compétitivité. En naviguant avec précaution à travers les différentes règles et conditions, les auto-entrepreneurs peuvent tirer le meilleur parti de ce régime tout en maintenant leur conformité fiscale. Il est crucial de rester informé des éventuels changements législatifs et de consulter des professionnels pour garantir une gestion fiscale optimale de son activité. En fin de compte, la franchise en base de TVA représente un outil précieux pour les auto-entrepreneurs cherchant à simplifier leurs obligations fiscales tout en préservant leur rentabilité et leur compétitivité sur le marché.