La protection sociale pour les auto-entrepreneurs

La réforme des retraites en un coup d’œil

L’année 2023 est marquée par de nombreux changements, tels que l’assouplissement du cumul emploi-retraite, le report de l’âge légal et l’augmentation de la retraite minimum. Suivez les dernières informations sur la réforme des retraites pour les auto-entrepreneurs en 2023 dans cet article.

Organismes d’affiliation pour la retraite

Cas n° 1 : Artisans ou commerçants

Vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI) qui valide vos droits à la retraite en fonction de votre chiffre d’affaires.

Cas n° 2 : Activité libérale non réglementée

• Avant le 31 décembre 2018 : vous dépendez de la Cipav pour votre retraite. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander votre affiliation au régime général.
• Après le 1er janvier 2019 : vous dépendez automatiquement de l’assurance retraite du régime général, comme les artisans et les commerçants.

Cas n° 3 : Activité libérale réglementée

Vous restez affilié à la Cipav pour la gestion de votre assurance vieillesse. Votre interlocuteur pour vos cotisations est l’Urssaf.

Fonctionnement de la retraite pour les auto-entrepreneurs

Comme les salariés, les auto-entrepreneurs valident des droits pour leur retraite. Cependant, pour valider vos trimestres pour la retraite de base, vous devez réaliser un chiffre d’affaires minimum qui dépend de l’activité exercée. Vos droits à la retraite dépendront des cotisations sociales que vous aurez versées.

Montants de chiffre d’affaires à réaliser en 2023 pour valider des trimestres de retraite

Retraite complémentaire des auto-entrepreneurs

Le versement de la retraite complémentaire suit les mêmes règles que celles du régime de base. En revanche, celle-ci fonctionne selon un système de points.

Cumul d’activités et droits à la retraite

Si vous cumulez votre auto-entreprise avec une activité salariée, vous validez vos droits complémentaires à la retraite avec la Cipav ou le régime général tout en validant des droits à la retraite avec le régime de votre activité salariée. Attention, vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres par an.

Prestations CAF pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier des prestations familiales versées par la CAF, selon les mêmes conditions que les salariés. Si les ressources de votre foyer sont faibles, vous pouvez peut-être toucher la prime d’activité ou le revenu de solidarité active (RSA).

La réforme des retraites en 2023 apporte plusieurs changements importants pour les auto-entrepreneurs. Il est crucial de bien comprendre les modalités d’affiliation et le fonctionnement des régimes de retraite pour pouvoir anticiper et préparer au mieux sa retraite.

Assurance invalidité-vieillesse des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs cotisent pour une assurance invalidité-vieillesse. Grâce à celle-ci, et sous conditions :

• Ils touchent une pension en cas d’invalidité.
• Le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion et un capital en cas de décès.

Selon votre organisme de retraite, vous devrez vous rapprocher soit du régime général, soit de la Cipav.

L’assurance maladie-maternité pour les auto-entrepreneurs

Organisme d’affiliation

Depuis la disparition du Régime Social des Indépendants (RSI) en 2018, les auto-entrepreneurs sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui est devenue une branche du régime général en 2020. La SSI gère la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS), dont les auto-entrepreneurs.

Remboursement des frais médicaux

Les auto-entrepreneurs bénéficient des mêmes remboursements pour leurs frais de santé que les salariés. Ainsi, les taux de remboursement pour les consultations, médicaments, soins et hospitalisations sont identiques.

Indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident

Pour être éligible aux indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, un auto-entrepreneur doit remplir plusieurs conditions :

• Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation)
• Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail
• Être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales
• Avoir un revenu annuel supérieur à 4 113,60 euros après abattement

En 2023, les indemnités journalières maximales pour les auto-entrepreneurs sont les suivantes :

• 60,26 € par jour pour ceux affiliés au régime général pour leur retraite
• 180,79 € par jour pour ceux exerçant une activité libérale affiliée à la Cipav

Un délai de carence de 3 jours est appliqué pour les arrêts de travail supérieurs à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.

Congé maternité

Les auto-entrepreneures peuvent bénéficier d’allocations maternité sous certaines conditions. La durée maximale du congé maternité est de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 10 semaines après, soit 112 jours au total. Les allocations maternité sont cumulables sous conditions et dépendent des revenus des trois dernières années civiles.

Congé paternité

Les pères auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un congé paternité de 25 jours consécutifs pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples, sous certaines conditions.

Le droit à la formation professionnelle

Parmi les cotisations sociales versées lors de votre déclaration de chiffre d’affaires, vous vous acquittez de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). Cette contribution vous donne accès à des droits à la formation professionnelle continue.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez ainsi bénéficier de formations pour développer vos compétences, vous adapter aux évolutions de votre secteur d’activité ou vous reconvertir professionnellement. Les formations peuvent être financées par différents organismes, tels que l’Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise) pour les professions libérales, le FAFCEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale) pour les artisans ou encore le FIF PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) pour les professions libérales réglementées.

Pour accéder à ces formations, vous devez vous adresser à votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre conseil régional. Ils vous informeront sur les formations disponibles et les démarches à effectuer pour en bénéficier. N’hésitez pas à consulter également les sites internet de ces organismes pour obtenir des informations sur les formations proposées et les conditions d’accès.

Il est important de noter que le financement des formations peut être soumis à certaines conditions, comme la durée de votre activité d’auto-entrepreneur, le montant de vos cotisations à la CFP ou encore la pertinence de la formation par rapport à votre projet professionnel. Dans certains cas, vous pourrez être amené à participer au financement de la formation, en fonction de vos ressources et de celles de l’organisme financeur.

En résumé, les auto-entrepreneurs bénéficient de nombreux droits sociaux, tels que la protection sociale, la retraite, les prestations CAF, l’assurance invalidité-vieillesse et le droit à la formation professionnelle. Ces droits sont liés aux cotisations sociales versées lors de la déclaration de chiffre d’affaires et permettent aux auto-entrepreneurs de se protéger contre les aléas de la vie professionnelle et personnelle.

Couverture sociale : ce que vous devez savoir

Calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont calculées en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires, qui varie selon l’activité :

• 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
• 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
• 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav

Les bénéficiaires de l’ ACRE profitent d’une réduction de 50 % de ces taux durant les 12 premiers mois d’activité. Les cotisations sont prélevées mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité choisie pour déclarer le chiffre d’affaires.

Objectifs des cotisations sociales

En tant qu’auto-entrepreneur, vous cotisez pour :

• La couverture maladie / maternité / paternité
• L’indemnité journalière supplémentaire
• Les allocations familiales
• La retraite de base
• La retraite complémentaire obligatoire
• Le régime d’invalidité et décès
• La CSG / CRDS

Lors du paiement des cotisations, vous versez aussi :

• La contribution à la formation professionnelle (CFP)
• La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC), uniquement pour les artisans ou commerçants
• Le versement libératoire, si vous avez opté pour cette option fiscale

Conséquences des faibles cotisations sur la protection sociale

Si vos cotisations sont très faibles ou nulles en raison d’un chiffre d’affaires faible, vous risquez d’être pénalisé pour votre retraite et vos indemnités journalières. Vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales pour garantir votre protection sociale, même sans chiffre d’affaires. Informez la CPAM dans les 3 mois suivant la création de votre entreprise ou avant le 31 octobre de l’année N pour une mise en application en année N+1.

Double prélèvement pour les salariés et auto-entrepreneurs

Si vous êtes à la fois salarié et auto-entrepreneur, vous êtes effectivement doublement prélevé pour vos cotisations, car vous êtes affilié et cotisez pour vos deux activités.

Organisme de couverture santé pour les salariés et auto-entrepreneurs

Le statut de salarié permet d’être affilié au régime général de la CPAM. Si vous êtes devenu auto-entrepreneur en étant déjà salarié, vous restez couvert par le régime général. Si vous étiez auto-entrepreneur avant d’être salarié, vous restez affilié à votre régime précédent jusqu’à la prise en compte de votre changement de situation. Vous ne pouvez pas cumuler les prestations santé et ne bénéficiez des prestations sociales que pour votre activité principale. Une exception concerne le congé maternité, où vous pouvez bénéficier des droits des deux régimes. Pour la retraite, vous validez des trimestres pour vos deux activités.

Conditions pour percevoir l’allocation des travailleurs indépendants

L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) offre un revenu de remplacement aux indépendants en cas de cessation définitive de leur activité. Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage. Pour percevoir l’ATI, vous devez :

• Avoir fermé votre auto-entreprise ou être en liquidation / redressement judiciaire
• Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans
• Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et être en recherche active d’un travail
• Avoir généré un revenu d’au moins 10 000 € au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de votre cessation d’activité
• Avoir des ressources inférieures au RSA

Vous voilà informé sur l’essentiel de la couverture sociale des auto-entrepreneurs!