Tout ce que vous devez savoir sur le statut d’auto-entrepreneur en France

Le statut d’auto-entrepreneur est devenu de plus en plus populaire ces dernières années en France, offrant une alternative attrayante pour ceux qui cherchent à démarrer leur propre entreprise sans avoir à subir une charge administrative et fiscale élevée. Cependant, il y a encore beaucoup de questions qui se posent autour de ce statut. Dans cet article, nous allons répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur le statut d’auto-entrepreneur en France.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est une personne qui crée et gère sa propre entreprise individuelle, avec un régime fiscal et social simplifié. Le statut a été créé en France en 2009 pour encourager l’entrepreneuriat en simplifiant les formalités administratives et fiscales pour les petites entreprises.

Ce statut est réservé aux entrepreneurs individuels qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil.

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur en France ?

Toute personne qui souhaite créer une petite entreprise peut devenir auto-entrepreneur en France, à condition de remplir certaines conditions. Les auto-entrepreneurs sont généralement des travailleurs indépendants, des professionnels libéraux, des artisans et des commerçants.

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur en France sont les suivantes :

• Activité : vous pouvez créer une entreprise individuelle sous le régime de l’auto-entrepreneur si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale . Il est important de vérifier que votre activité est compatible avec le régime de l’auto-entrepreneur avant de vous lancer.
• Chiffre d’affaires : le régime de l’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel. En 2023, le plafond de chiffre d’affaires est de 188 700 euros pour les activités commerciales et de 77 700 euros pour les activités de prestations de services.
• Statut : vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour exercer une activité commerciale.

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs, notamment :

• Simplicité administrative : le régime de l’auto-entrepreneur est particulièrement attractif pour sa simplicité administrative. En effet, les formalités pour créer et gérer une entreprise individuelle sont réduites au minimum.
• Fiscalité avantageuse : le régime de l’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse avec un taux d’imposition réduit. Les auto-entrepreneurs sont soumis à un taux de cotisations sociales et fiscales proportionnel à leur chiffre d’affaires.
• Pas de TVA : les auto-entrepreneurs sont dispensés de la facturation de la TVA, ce qui permet d’offrir de meilleurs prix à leurs clients.
• Pas de comptabilité : les auto-entrepreneurs sont dispensés de tenir une comptabilité, à l’exception d’une déclaration annuelle de chiffre d’affaires.

Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Malgré ses avantages, le régime d’auto-entrepreneur présente également des inconvénients, tels que :

• Des plafonds de chiffre d’affaires limités, qui peuvent empêcher une croissance importante de l’entreprise ;
• Des cotisations sociales et fiscales élevées par rapport à d’autres régimes ;
• Une protection sociale limitée, qui peut être un obstacle pour certains auto-entrepreneurs.

Cependant, si vous êtes prêt à accepter ces inconvénients, le statut d’auto-entrepreneur peut être une excellente option pour vous lancer dans l’entrepreneuriat en France.

Les obligations du statut d’auto-entrepreneur

Malgré ses avantages, le statut d’auto-entrepreneur implique également des obligations, notamment :

• Tenue d’un livre de recettes :
  • L’une des obligations principales du statut d’auto-entrepreneur est la tenue d’un livre de recettes. Ce livre doit être utilisé pour enregistrer toutes les entrées de revenus de votre entreprise, ainsi que les détails sur chaque transaction. Il est important de garder une trace précise de vos revenus, car cela vous aidera à remplir vos déclarations fiscales correctement.
  • Le livre de recettes doit être tenu quotidiennement, ou au moins chaque semaine. Vous pouvez choisir de tenir votre livre de recettes sur papier ou sur un logiciel de comptabilité, tant que les informations enregistrées sont claires et précises.
• Tenue d’un livre d’achats :
  • En plus du livre de recettes, les auto-entrepreneurs sont également tenus de tenir un livre d’achats. Ce livre doit être utilisé pour enregistrer toutes les dépenses liées à votre entreprise, comme les fournitures de bureau, les frais de déplacement, les achats de matériel et d’équipement, etc.
  • Comme pour le livre de recettes, vous pouvez tenir votre livre d’achats sur papier ou sur un logiciel de comptabilité. Veillez à enregistrer toutes les dépenses de manière détaillée et à conserver tous les reçus et factures.
• Déclarations fiscales :
  • Les auto-entrepreneurs sont tenus de remplir une déclaration de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, selon le régime choisi. Cette déclaration doit être envoyée à l’administration fiscale et permet de calculer le montant des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu que vous devez payer.
  • En plus de la déclaration de chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs doivent également remplir une déclaration d’impôt sur le revenu chaque année.
• Facturation :
  • Les auto-entrepreneurs doivent également émettre des factures pour toutes les prestations de service ou ventes de produits effectuées dans le cadre de leur activité. Les factures doivent contenir certaines informations obligatoires, comme le numéro de TVA intracommunautaire si vous travaillez avec des clients à l’étranger ainsi que la franchise en base de TVA.
• Cotisations sociales :
  • Les auto-entrepreneurs sont soumis à des cotisations sociales, qui sont calculées en fonction du chiffre d’affaires de leur entreprise. Les taux de cotisation varient en fonction de l’activité exercée: 12,8 % de cotisation pour l’achat et la vente de marchandises ainsi que les prestations d’hébergement et 22 % de cotisation pour la prestation de services commerciale ou artisanale.
  • Les cotisations sociales doivent être payées chaque mois ou chaque trimestre, selon le régime choisi. Elles couvrent les prestations sociales telles que l’assurance maladie, l’assurance retraite et l’assurance chômage.
  • En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, des pénalités peuvent être appliquées. Il est donc important de s’assurer que les cotisations sont payées à temps.

Comment devenir auto-entrepreneur en France ?

Pour devenir auto-entrepreneur en France, vous devez suivre ces étapes :

1. Créez votre entreprise sur le guichet unique ou avec l’aide d’une legaltech.
2. Vous obtiendrez un numéro de SIRET qui identifie votre micro-entreprise.
3. Déclarez votre chiffre d’affaires une fois à l’année ou tous les mois ou trimestres selon votre choix
4. Payez vos cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres selon votre choix lors de la création de votre micro-entreprise .

En résumé

Le statut d’auto-entrepreneur peut être une excellente option pour ceux qui cherchent à démarrer leur propre entreprise en France. Il offre de nombreux avantages, tels que des charges fiscales et sociales simplifiées, ainsi que des obligations comptables allégées.

Cependant, il est important de bien comprendre les tenants et les aboutissants de ce statut avant de se lancer, pour éviter les mauvaises surprises et les erreurs qui pourraient coûter cher à l’entreprise.

En résumé, pour devenir auto-entrepreneur en France, il est nécessaire de respecter les critères d’éligibilité, de s’immatriculer et de choisir un régime fiscal et social adapté à ses besoins. Il est également important de tenir un livre de recettes et de respecter les obligations légales en matière de déclaration et de paiement des charges sociales et fiscales.