Plafonds auto-entrepreneurs : que faire en cas de dépassement ?

Tout auto-entrepreneur doit respecter scrupuleusement les plafonds de chiffre d’affaires déterminés pour bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal de l’auto-entreprise. Mais que se passe-t-il en cas de dépassement de ces plafonds ? Quelles sont les implications pour votre auto-entreprise ? Pas de panique, nous vous expliquons tout dans cet article.

Les plafonds de l’auto-entreprise en 2024

Plafonds à respecter

Pour continuer à bénéficier du régime de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise), un auto-entrepreneur doit observer des plafonds de chiffre d’affaires fixés par la loi de Finances. Voici les plafonds en vigueur pour l’année 2024 :

À noter : Pour les activités mixtes, le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 188 700 €, avec un plafond de 77 700 € pour les prestations de services.

Gestion des dépassements pour les nouveaux auto-entrepreneurs

Lorsque vous entreprenez récemment et que vous constatez un dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, les procédures à suivre varient en fonction de la date de création de votre auto-entreprise :

Calcul au prorata temporis : Lorsque votre activité débute en cours d’année, le plafond de chiffre d’affaires est ajusté en conséquence. Par exemple, si votre entreprise voit le jour en juillet, le seuil de chiffre d’affaires autorisé sera calculé proportionnellement pour cette année en tenant compte du temps écoulé depuis le début de l’activité.

Conséquences des dépassements pour les auto-entrepreneurs existants

Cas n°1 : Premier dépassement

Si votre entreprise dépasse les plafonds de chiffre d’affaires pour la première fois, une période de tolérance d’un an est généralement accordée. Vous pouvez ainsi continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise pendant l’année suivant le dépassement initial.

Cas n°2 : Dépassement deux années consécutives

Dans le cas où votre entreprise dépasse les plafonds de chiffre d’affaires pour deux années consécutives, la situation devient plus délicate. Cela signifie que vous avez franchi ces seuils deux années de suite, ce qui peut entraîner des changements dans le régime fiscal et social de votre entreprise.

Conséquences fiscales et sociales des dépassements

Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d’affaires, cela engendre des conséquences à la fois fiscales et sociales qui nécessitent une adaptation de la gestion de l’entreprise.

Changement de régime fiscal

La transition hors du statut d’auto-entrepreneur entraîne un changement significatif dans le régime fiscal appliqué à l’entreprise. Cette transition varie en fonction du type d’activité exercée. Par exemple, les commerçants et artisans basculent vers le régime réel simplifié ou normal d’imposition, tandis que les professionnels libéraux sont soumis au régime de la déclaration contrôlée. Cette transition implique souvent une révision complète des obligations fiscales, y compris la manière dont les revenus sont déclarés et imposés, ce qui nécessite une vigilance accrue dans la gestion comptable de l’entreprise.

Impact sur le régime social

Outre les implications fiscales, le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires entraîne également des ajustements dans le régime social de l’entreprise. Alors que les cotisations sociales étaient précédemment calculées et prélevées automatiquement en tant qu’auto-entrepreneur, le passage à un régime différent nécessite souvent un ajustement dans la manière dont ces cotisations sont gérées. Au lieu de cotisations mensuelles ou trimestrielles, des cotisations provisionnelles pour l’année en cours doivent être versées, ce qui peut impliquer des changements dans la planification financière de l’entreprise. Cette transition nécessite souvent une bonne compréhension des obligations sociales et une organisation rigoureuse pour garantir le respect des échéances et des montants à verser.

En résumé, les dépassements des plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs ne se traduisent pas uniquement par des ajustements comptables, mais également par des changements significatifs dans les obligations fiscales et sociales de l’entreprise. Une gestion proactive de ces transitions est essentielle pour assurer la stabilité et la conformité de l’entreprise dans son nouveau régime.

Gestion de la TVA pour les auto-entrepreneurs

Seuils de TVA en 2024

Les seuils de TVA sont distincts des plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs. Voici les seuils de franchise en base de TVA pour l’année 2024 :

À quoi correspondent ces seuils ?

• Seuil de franchise : Seuil en dessous duquel la TVA n’est pas facturée aux clients.
• Seuil de tolérance : Seuil au-delà duquel la TVA doit être facturée.
• Période de tolérance : Marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA.

Gestion de la TVA selon le chiffre d’affaires

La gestion de la TVA dépend du niveau de chiffre d’affaires annuel :

1. Chiffre d’affaires inférieur au seuil de franchise : Pas de TVA facturée ni déduite.
2. Chiffre d’affaires entre le seuil de franchise et de tolérance : Franchise en base maintenue la première année, mais facturation de la TVA l’année suivante si le seuil est à nouveau dépassé.
3. Chiffre d’affaires supérieur au seuil de tolérance : Franchise en base perdue, facturation de la TVA dès le dépassement.
4. Dépassement du plafond de chiffre d’affaires annuel : Sortie du régime d’auto-entrepreneur.

Foire aux questions sur les dépassements en auto-entreprise

1. Quand puis-je déduire la TVA sur mes achats professionnels ?
   La déduction de la TVA sur vos achats professionnels est autorisée après avoir dépassé le seuil requis. Cela signifie que vous pouvez récupérer la TVA payée sur les biens et services utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle une fois que vous avez dépassé le plafond fixé par votre régime fiscal.
2. Dois-je conserver tous mes tickets d’achats en cas de dépassement ?
   Oui, il est impératif de conserver tous vos tickets d’achats si vous souhaitez bénéficier de la déduction de la TVA. Ces justificatifs sont nécessaires pour prouver les dépenses liées à votre activité professionnelle et ainsi pouvoir récupérer la TVA payée sur ces dépenses.
3. Quels sont les différents taux de TVA en France ?
   En France, les taux de TVA varient en fonction de la nature des biens ou services. On distingue généralement les taux normaux, intermédiaires, réduits et super réduits. Ces taux s’appliquent à différentes catégories de produits et services, et il est important de les connaître pour une bonne gestion fiscale de votre entreprise.
4. Dois-je faire appel à un comptable en cas de perte de la franchise en base de TVA ?
   Lorsque vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA en raison d’un dépassement des seuils, vous avez le choix entre gérer vous-même votre comptabilité ou faire appel à un expert-comptable. Un professionnel de la comptabilité peut vous aider à naviguer à travers les obligations fiscales et comptables qui découlent de ce changement de statut, vous permettant ainsi de vous concentrer sur le développement de votre entreprise.
5. Dois-je indiquer la TVA uniquement sur les factures dépassant le plafond ?
   Non, dès que vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires, vous êtes tenu d’indiquer la TVA sur toutes les factures émises, qu’elles dépassent ou non ce seuil. C’est une obligation légale qui découle du changement de statut de votre entreprise et de votre passage au régime réel d’imposition. Assurez-vous donc de mettre à jour vos processus de facturation dès que vous franchissez ce seuil.

En quelques mots

Le respect des plafonds de chiffre d’affaires est vital pour tout auto-entrepreneur afin de bénéficier des avantages du régime micro-social et micro-fiscal. Cependant, dépasser ces seuils entraîne des conséquences qui varient selon la période d’activité et la récurrence des dépassements. Des périodes de tolérance peuvent être accordées pour un premier dépassement, mais des dépassements répétés peuvent entraîner des changements significatifs dans la fiscalité et la gestion sociale de l’entreprise.

La transition vers un régime fiscal différent implique souvent une gestion comptable plus complexe, tandis que les ajustements dans le calcul et le paiement des cotisations sociales nécessitent une adaptation financière rigoureuse. De plus, la gestion de la TVA présente des seuils distincts avec des règles spécifiques en fonction du niveau de chiffre d’affaires, et la perte de la franchise en base de TVA peut également entraîner des ajustements comptables et fiscaux.

En somme, une gestion proactive et une compréhension des obligations légales sont essentielles pour naviguer avec succès à travers les transitions fiscales et sociales découlant des dépassements de plafonds de chiffre d’affaires. En s’entourant éventuellement de professionnels compétents, les auto-entrepreneurs peuvent maintenir la stabilité et la conformité de leur entreprise dans son nouveau régime, tout en poursuivant leur croissance et leur succès.